Arrêté du 3 mai 2013 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.

TexteArrêté du 3 mai 2013
Rattachement
Licence de maintenance d'aéronefs d'Etat
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales
  2. Licence de maintenance d'aéronefs d'Etat
IdentifiantLEGIARTI000027394114
Texte parentLEGITEXT000027394053
Référencearticle 14 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 6 mai 2013)Légifrance →

1. Sur demande de l'organisme concerné, l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peut également retirer ou suspendre la licence du personnel des organismes liés à l'Etat par contrat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027394114, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.