1. Les données d'entretien, utilisées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont applicables, dès lors qu'elles sont compatibles avec les données approuvées par l'autorité technique au titre de la certification de type et les données d'entretien applicables disponibles.
Arrêté du 3 mai 2013 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.
TexteArrêté du 3 mai 2013
Rattachement
Données d'entretien applicables
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Données d'entretien applicables
IdentifiantLEGIARTI000027394124
Texte parentLEGITEXT000027394053
Aller plus loin
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