1. Pour certains produits, pièces et équipements, notamment d'origine étrangère, les documents d'acceptation définis à l'article 2 peuvent être remplacés par des documents reconnus équivalents. Ces documents et les modalités de leur approbation sont définis par l'autorité technique pour les matériels neufs et l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat pour les matériels en service.
Arrêté du 3 mai 2013 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.
TexteArrêté du 3 mai 2013
Rattachement
Documents d'acceptation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Documents d'acceptation
IdentifiantLEGIARTI000027394126
Texte parentLEGITEXT000027394053
Aller plus loin
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