RattachementContrôle du maintien de la navigabilité
Chapitre Ier : Dispositions générales
Contrôle du maintien de la navigabilité
IdentifiantLEGIARTI000027394069
Texte parentLEGITEXT000027394053
Référencearticle 24 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 6 mai 2013)Légifrance →
1. A la demande de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, les autorités d'emploi fournissent les éléments qui ont justifié, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté :
2. ― l'établissement et l'approbation des programmes d'entretien ;
3. ― la délivrance des certificats de navigabilité, des certificats d'examen de navigabilité, des agréments d'organisme, des licences de maintenance.
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