1. Les organismes de gestion du maintien de la navigabilité qui réalisent des prestations dans l'environnement de navigabilité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ont jusqu'au 31 décembre 2015 ou au plus tard au terme des contrats qui les lient à l'Etat et notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions relatives au maintien de la navigabilité.
Arrêté du 3 mai 2013 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2014.
TexteArrêté du 3 mai 2013
Rattachement
Gestion du maintien de la navigabilité
- Chapitre II : Dispositions transitoires
- Gestion du maintien de la navigabilité
IdentifiantLEGIARTI000030111722
Texte parentLEGITEXT000027394053
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