1. Les organismes d'entretien qui réalisent des prestations dans l'environnement de navigabilité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ont jusqu'au 31 décembre 2017 ou au plus tard au terme des contrats qui les lient à l'Etat et notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions relatives au maintien de la navigabilité.
Arrêté du 3 mai 2013 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2014.
TexteArrêté du 3 mai 2013
Rattachement
Entretien
- Chapitre II : Dispositions transitoires
- Entretien
IdentifiantLEGIARTI000030111724
Texte parentLEGITEXT000027394053
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