Arrêté du 3 mai 2013 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.

TexteArrêté du 3 mai 2013
Rattachement
Production
  1. Chapitre II : Dispositions transitoires
  2. Production
IdentifiantLEGIARTI000027394080
Texte parentLEGITEXT000027394053
Référencearticle 31 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 6 mai 2013)Légifrance →

1. Jusqu'à l'obtention de leur agrément, les organismes de production peuvent délivrer des documents d'acceptation ou des documents reconnus équivalents par l'autorité technique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027394080, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.