RattachementAcceptation des éléments d'aéronefs,
pièces standards et matières
Chapitre II : Dispositions transitoires
Acceptation des éléments d'aéronefs,
pièces standards et matières
IdentifiantLEGIARTI000050825600
Texte parentLEGITEXT000027394053
Référencearticle 32-2 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 25 décembre 2024)Légifrance →
1. A défaut de signature d'une déclaration de conformité par l'organisme compétent au titre du 1° ou du 2° de l'article 32-1 dans les délais fixés, l'organisme d'entretien qui reçoit l'élément d'aéronef en cause peut établir un document permettant de statuer sur son état de navigabilité selon une procédure reconnue :
2. 1° Par l'autorité technique, lorsqu'il s'agit d'un élément d'aéronef neuf ;
3. 2° Par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, lorsqu'il s'agit d'un élément d'aéronef entretenu.
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