Arrêté du 3 mai 2013 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2020.

TexteArrêté du 3 mai 2013
Rattachement
Licences de maintenance d'aéronefs d'Etat
  1. Chapitre II : Dispositions transitoires
  2. Licences de maintenance d'aéronefs d'Etat
IdentifiantLEGIARTI000043011755
Texte parentLEGITEXT000027394053
Référencearticle 33 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 28 décembre 2020)Légifrance →

1. Jusqu'au 31 décembre 2021, toute personne proposée pour une licence de maintenance d'aéronefs d'Etat par une autorité d'emploi peut se voir délivrer une licence de maintenance d'aéronefs d'Etat par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat en prenant en considération, selon des modalités définies par les autorités d'emploi, les formations initiale et continue suivies ainsi que l'expérience professionnelle acquise.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043011755, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.