Arrêté du 3 mai 2013 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.

TexteArrêté du 3 mai 2013
Rattachement
Licences de maintenance d'aéronefs d'Etat
  1. Chapitre II : Dispositions transitoires
  2. Licences de maintenance d'aéronefs d'Etat
IdentifiantLEGIARTI000027394085
Texte parentLEGITEXT000027394053
Référencearticle 34 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 6 mai 2013)Légifrance →

1. Jusqu'à l'obtention de leur licence ou jusqu'à l'agrément de l'organisme employeur, les personnels chargés de la maintenance reconnus compétents par une autorité d'emploi, conformément aux cursus de formation et principes de qualification professionnelle en vigueur avant la parution du présent arrêté, sont réputés détenir une licence de maintenance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027394085, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.