1. Les organismes de formation qui réalisent des prestations dans l'environnement de navigabilité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions relatives au maintien de la navigabilité.
Arrêté du 3 mai 2013 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2014.
TexteArrêté du 3 mai 2013
Rattachement
Organismes de formation
- Chapitre II : Dispositions transitoires
- Organismes de formation
IdentifiantLEGIARTI000030111728
Texte parentLEGITEXT000027394053
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