Arrêté du 3 mai 2013 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.

TexteArrêté du 3 mai 2013
Rattachement
Contrôle du maintien de la navigabilité
  1. Chapitre II : Dispositions transitoires
  2. Contrôle du maintien de la navigabilité
IdentifiantLEGIARTI000027394089
Texte parentLEGITEXT000027394053
Référencearticle 36 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 6 mai 2013)Légifrance →

1. Les organismes de gestion du maintien de la navigabilité ont jusqu'au 31 décembre 2016 pour mettre en conformité les programmes d'entretien approuvés par les autorités d'emploi à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté avec les plans recommandés d'entretien aéronef approuvés par l'autorité technique et pour les soumettre à l'approbation de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat.

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