Arrêté du 3 mai 2013 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.

TexteArrêté du 3 mai 2013
Rattachement
Contrôle du maintien de la navigabilité
  1. Chapitre II : Dispositions transitoires
  2. Contrôle du maintien de la navigabilité
IdentifiantLEGIARTI000027394090
Texte parentLEGITEXT000027394053
Référencearticle 37 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 6 mai 2013)Légifrance →

1. Les actions correctives, acceptées par les autorités d'emploi pour les constatations établies avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont reconnues par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027394090, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.