Arrêté du 3 mai 2013 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.

TexteArrêté du 3 mai 2013
Rattachement
Enregistrements et archivage
  1. Chapitre II : Dispositions transitoires
  2. Enregistrements et archivage
IdentifiantLEGIARTI000027394092
Texte parentLEGITEXT000027394053
Référencearticle 38 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 6 mai 2013)Légifrance →

1. Les enregistrements et archivages réalisés conformément aux procédures définies par ces organismes avant l'obtention de leur agrément sont admis par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027394092, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.