1. Une instruction interministérielle du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé du budget précise les exigences du maintien de la navigabilité.
Arrêté du 3 mai 2013 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.
TexteArrêté du 3 mai 2013
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000027394094
Texte parentLEGITEXT000027394053
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