Arrêté du 3 mai 2013 · Article

Article 40-1

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2024.

TexteArrêté du 3 mai 2013

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000050826634

Texte parentLEGITEXT000027394053

Référencearticle 40-1 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 25 décembre 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté, dans sa version résultant de l'arrêté du 23 décembre 2024 portant diverses mesures relatives à l'aéronautique d'Etat, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

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