Référencearticle 9 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 6 mai 2013)Légifrance →
1. Un contrat entre l'organisme agréé et le sous-traitant précise les conditions de la sous-traitance.
2. Dans ce cadre, l'organisme agréé définit notamment :
3. a) Le périmètre des activités sous-traitées ;
4. b) Les procédures que le sous-traitant met en place pour répondre aux exigences du maintien de la navigabilité ;
5. c) Les modalités de la surveillance exercée par l'organisme agréé.
6. Si le sous-traitant est agréé, il peut exercer les prérogatives du maintien de la navigabilité que lui reconnaît son agrément sur le périmètre des activités sous-traitées, notamment, le cas échéant, l'établissement des documents d'acceptation.
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