Arrêté du 3 mai 2013 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 6 mai 2013.

TexteArrêté du 3 mai 2013

RattachementChapitre IV : Consultation des administrations concernées sur les projets de texte relatifs à la navigabilité des aéronefs d'Etat et à la circulation des aéronefs d'Etat

IdentifiantLEGIARTI000027394156

Texte parentLEGITEXT000027394127

Référencearticle 21 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 6 mai 2013)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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