Arrêté du 3 mai 2013 · Article

Article 6-1

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2023.

TexteArrêté du 3 mai 2013
Rattachement
Section 1 : La direction de la navigabilité
  1. Chapitre II : Organisation de l'échelon central de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
  2. Section 1 : La direction de la navigabilité
IdentifiantLEGIARTI000048562593
Texte parentLEGITEXT000027394127
Référencearticle 6-1 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 15 décembre 2023)Légifrance →

1. La direction de la navigabilité établit tout acte pris en application des articles 6 et 10-1 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, dans la limite de ses attributions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048562593, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.