RattachementSection 1 : La direction de la navigabilité
Chapitre II : Organisation de l'échelon central de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
Section 1 : La direction de la navigabilité
IdentifiantLEGIARTI000027394161
Texte parentLEGITEXT000027394127
Référencearticle 8 de l'arrêté du 3 mai 2013 (version du 6 mai 2013)Légifrance →
1. I. ― La sous-direction « contrôle de la navigabilité » :
2. 1° Contrôle l'application des règles de navigabilité en vue de la délivrance, du maintien, du renouvellement, de la modification, de la suspension et du retrait :
3. ― des certificats de navigabilité des aéronefs ;
4. ― des agréments des organismes mentionnés au b du 1° du I de l'article 7 du présent arrêté ;
5. ― des licences de maintenance des aéronefs d'Etat.
6. Elle gère les données relatives aux certificats d'aéronefs, aux agréments d'organismes et aux licences ;
7. 2° Prépare les certificats d'immatriculation et assure la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, à l'exception de ceux inscrits sur le registre d'immatriculation de l'autorité technique ;
8. 3° Dirige l'activité des unités de contrôle de la navigabilité.
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