Arrêté du 17 avril 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 mai 2013.

TexteArrêté du 17 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027394272
Texte parentLEGITEXT000027394242
Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 avril 2013 (version du 8 mai 2013)Légifrance →

1. I. ― Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de cette opération de restructuration peuvent demander à bénéficier :

2. 1° De l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés ;

3. 2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 susvisé ;

4. 3° Des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.

5. II. ― Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de cette opération de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027394272, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.