RattachementSECTION 3 : CHANGEMENTS SOUMIS A UNE SIMPLE DECLARATION A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
TITRE IER : CONDITIONS D'ACCES A L'ACTIVITE DE SERVICES DE PAIEMENT
CHAPITRE 3 : MODIFICATION DE SITUATION DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS
SECTION 3 : CHANGEMENTS SOUMIS A UNE SIMPLE DECLARATION A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
IdentifiantLEGIARTI000035548519
Texte parentLEGITEXT000027394730
Référencearticle 12 de l'arrêté du 29 octobre 2009 (version du 13 janvier 2018)Légifrance →
1. Sont déclarées dans le délai d'un mois à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les modifications apportées :
2. ― à la dénomination sociale ;
3. ― à la dénomination ou nom commercial ;
4. ― à l'adresse du siège social ;
5. ― au montant du capital des sociétés à capital fixe ;
6. ― aux règles de calcul des droits de vote ;
7. ― à la composition des conseils d'administration ou de surveillance des établissements assujettis ;
8. ― aux modalités d'exercice de la direction générale, conformément aux dispositions de l'article L. 225-51-1 du code de commerce ;
9. ― à l'organisation des pouvoirs de direction et de contrôle, confiés à un directoire et à un conseil de surveillance, conformément aux dispositions de l'article L. 225-57 du même code.
10. Sont soumises à déclaration préalable les modifications de la situation envisagées portant sur les services de change et sur l'octroi de crédit mentionnés à l'article L. 522-2 du code monétaire et financier.
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