Arrêté du 29 octobre 2009 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2018.

TexteArrêté du 29 octobre 2009

Rattachement

CHAPITRE 1ER : FONDS PROPRES

TITRE II : REGLES DE GESTION ET D'ORGANISATION APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT
CHAPITRE 1ER : FONDS PROPRES

IdentifiantLEGIARTI000035548670

Texte parentLEGITEXT000027394730

Référencearticle 27 de l'arrêté du 29 octobre 2009 (version du 13 janvier 2018)Légifrance →

1. Pour l'application du présent chapitre, les fonds propres sont déterminés conformément à l'article 4, paragraphe 1, point 118), du règlement (UE) n° 575/2013, les fonds propres de catégorie 1 étant constitués à 75 % minimum de fonds propres de base de catégorie 1 visés à l'article 50 dudit règlement et les fonds propres de catégorie 2 représentant au maximum un tiers des fonds propres de catégorie 1.

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