TITRE II : REGLES DE GESTION ET D'ORGANISATION APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT
CHAPITRE 3 : RECOURS AUX AGENTS
IdentifiantLEGIARTI000027394843
Texte parentLEGITEXT000027394730
Référencearticle 39 de l'arrêté du 29 octobre 2009 (version du 1er novembre 2009)Légifrance →
1. Tout établissement assujetti veille à ce que tout agent qu'il a mandaté apporte à la clientèle et au public, par tout moyen approprié et de manière visible et lisible, les informations suivantes :
2. ― la dénomination sociale, l'adresse et le nom commercial de l'établissement qui l'a mandaté ;
3. ― son numéro d'enregistrement et l'adresse du registre des agents permettant de vérifier cet enregistrement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.