TITRE II : REGLES DE GESTION ET D'ORGANISATION APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT
CHAPITRE 3 : RECOURS AUX AGENTS
IdentifiantLEGIARTI000035548681
Texte parentLEGITEXT000027394730
Référencearticle 41 de l'arrêté du 29 octobre 2009 (version du 13 janvier 2018)Légifrance →
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