Arrêté du 29 octobre 2009 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2018.

TexteArrêté du 29 octobre 2009

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000035548725

Texte parentLEGITEXT000027394730

Référencearticle 46 de l'arrêté du 29 octobre 2009 (version du 13 janvier 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre 3 du titre 2 du présent arrêté sont applicables en cas de recours à un agent par un établissement de crédit agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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