Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2009 au 13 janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 octobre 2009
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000027394871
Texte parentLEGITEXT000027394730
Référencearticle 47 de l'arrêté du 29 octobre 2009 (version du 1er novembre 2009)Légifrance →
1. Le règlement n° 2001-04 relatif à la compensation des chèques est ainsi modifié :
2. A l'article 1er du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2001-04 susvisé, après les mots : " l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ", les mots : " ainsi qu'" sont supprimés et après les mots : " loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières " sont ajoutés les mots : ", ainsi qu'aux établissements de paiement définis à l'article L. 522-1 du même code assurant un service d'encaissement des chèques ".
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.