1. Les dispositions du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-05 du 11 avril 1990 modifié relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers sont applicables aux établissements de paiement régis par le titre II du livre V du code monétaire et financier.
Arrêté du 29 octobre 2009 · Article
Article 49
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2009 au 13 janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 octobre 2009
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000027394808
Texte parentLEGITEXT000027394730
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