Arrêté du 29 octobre 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

TexteArrêté du 29 octobre 2009
Rattachement
CHAPITRE 2 : CAPITAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT
  1. TITRE IER : CONDITIONS D'ACCES A L'ACTIVITE DE SERVICES DE PAIEMENT
  2. CHAPITRE 2 : CAPITAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT
IdentifiantLEGIARTI000029705531
Texte parentLEGITEXT000027394730
Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 octobre 2009 (version du 6 novembre 2014)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 4, le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029705531, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.