Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2009 au 13 janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 octobre 2009
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000027394809
Texte parentLEGITEXT000027394730
Référencearticle 50 de l'arrêté du 29 octobre 2009 (version du 1er novembre 2009)Légifrance →
1. Le règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire est ainsi modifié :
2. Au i du f de l'article 1er du règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 6 septembre 2000 susvisé, les mots : " et les entreprises d'investissement " sont remplacés par les mots : ", les entreprises d'investissement et les établissements de paiement ".
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