Arrêté du 29 octobre 2009 · Article

Article 55

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2009 au 13 janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 29 octobre 2009

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000027394823

Texte parentLEGITEXT000027394730

Référencearticle 55 de l'arrêté du 29 octobre 2009 (version du 1er novembre 2009)Légifrance →

1. Le règlement n° 99-09 du 9 juillet 1999 relatif aux virements effectués au sein de l'Espace économique européen est abrogé.

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