RattachementSECTION 1 : CHANGEMENTS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
TITRE IER : CONDITIONS D'ACCES A L'ACTIVITE DE SERVICES DE PAIEMENT
CHAPITRE 3 : MODIFICATION DE SITUATION DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS
SECTION 1 : CHANGEMENTS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
IdentifiantLEGIARTI000038250723
Texte parentLEGITEXT000027394730
Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 octobre 2009 (version du 17 mars 2019)Légifrance →
1. Sont soumises à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les modifications qu'il est prévu d'apporter à la situation des établissements assujettis qui concernent les éléments suivants :
2. ― la forme juridique ;
3. ― l'identité du ou des associés indéfiniment responsables des dettes de l'établissement assujetti ;
4. ― le type de services de paiement pour lequel un établissement assujetti a été agréé ;
5. -les mesures prises pour protéger les fonds d'utilisateurs de services de paiement collectés par des établissements de paiement en vue de la prestation de services de paiement, notamment le changement de teneur de compte ou de garant ;
6. ― les conditions auxquelles a été subordonné l'agrément.
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