Arrêté du 30 avril 2010 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2010 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 avril 2010

IdentifiantLEGIARTI000022161113

Texte parentLEGITEXT000027398096

Référencearticle 21 de l'arrêté du 30 avril 2010 (version du 5 mai 2010)Légifrance →

1. Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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