1. Le directeur général des finances publiques, le secrétaire général des ministères économique et financier, le directeur général des douanes et droits indirects et les directeurs des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2013.
TexteArrêté du 26 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026911395
Texte parentLEGITEXT000027398107
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