Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 décembre 2012 (version du 6 mai 2013)Légifrance →
1. Les fonctionnaires des ministères économiques et financiers bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions fixées aux chapitres Ier et II du présent arrêté, conformément aux dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé.
2. Les dispositions du chapitre Ier du présent arrêté peuvent s'appliquer aux agents non titulaires des ministères économiques et financiers, dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
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