Article 7

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont abrogés à compter du 1er janvier 2013.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Arrêté du 21 janvier 2004 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. Annexe
• Arrêté du 24 décembre 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
  Divisions : Annexe ; Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2 ; Art. Annexe 3