Arrêté du 20 décembre 2012 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2012.

TexteArrêté du 20 décembre 2012

RattachementChapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle

IdentifiantLEGIARTI000026838279

Texte parentLEGITEXT000027398112

Référencearticle 8 de l'arrêté du 20 décembre 2012 (version du 28 décembre 2012)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et le ministre du redressement productif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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