Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministères chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats dans les services des ministères économique et financier,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000025021339
1. Les corps et emplois énumérés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
2. ― les attachés d'administration régis par le décret du 10 avril 2007 susvisé ;
3. ― les fonctionnaires détachés sur l'emploi de chef de mission régi par le décret du 17 septembre 2008 susvisé, à l'exception de ceux qui relèvent des 1° et 3° de l'article 4 du même décret ;
4. ― les traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le décret du 19 mars 1998 susvisé.
Article 2 LEGIARTI000025021345
1. Les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois listés à l'article 1er sont déterminés conformément au tableau de correspondance suivant :
CORPS, GRADE, EMPLOI BÉNÉFICIAIRE
de la prime de fonctions et de résultats | GRADE OU EMPLOI PERMETTANT LA DÉTERMINATION
du montant de référence applicable
(arrêté du 7 janvier 2009) |
Attaché d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Traducteur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie | Attaché d'administration |
Attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Traducteur principal du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie | Attaché principal d'administration |
Chef de mission dans les administrations relevant des ministères chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics | Emploi fonctionnel |
Article 3 LEGIARTI000025021344
1. Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2011.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, M.-A. Ravon Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J.-F. Verdier
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