1. Les agents du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, qui démissionnent dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé peuvent percevoir une indemnité de départ volontaire.
Arrêté du 4 février 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 février 2009.
TexteArrêté du 4 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020278408
Texte parentLEGITEXT000027398182
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