1. Lorsque l'opération de restructuration donne lieu à une mobilité géographique, les agents concernés perçoivent les montants suivants :
CONDITIONS D'ATTRIBUTION | MONTANTS |
|---|---|
I. ― Mutation avec changement de résidence familiale | |
Agent sans enfant à charge. | 12 855 € |
Agent ayant un ou plusieurs enfants à charge. | 15 000 € |
II. ― Mutation sans changement de résidence familiale | |
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente inférieure à 10 km (1). | 1 240 € |
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 10 et 20 km (1). | 2 480 € |
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 20 et 30 km (1). | 4 960 € |
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 30 et 40 km (1). | 7 440 € |
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure à 40 km : | |
― agent sans enfant à charge ; ― agent ayant un ou plusieurs enfants à charge. | 8 570 € 12 855 € |
(1) Ces montants sont versés sous réserve que la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale ait augmenté. A défaut, l'indemnité pour la tranche 20-30 km est de 2 570 € et pour la tranche 30-40 km de 3 855 €. | |
2. La notion de résidence administrative s'entend au sens de l'article 4 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.