1. Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-386 du 6 mai 2013 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 9 mai 2013.
TexteDécret n°2013-386 du 6 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027398461
Texte parentLEGITEXT000027398448
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