Décret n°2013-384 du 7 mai 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 mai 2013.

TexteDécret n°2013-384 du 7 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027398486
Texte parentLEGITEXT000027398478
Référencearticle 3 du décret n°2013-384 du 7 mai 2013 (version du 9 mai 2013)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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