Arrêté du 25 avril 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 mai 2013.

TexteArrêté du 25 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027398960
Texte parentLEGITEXT000027398954
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 avril 2013 (version du 9 mai 2013)Légifrance →

1. Les navires repris à l'annexe II bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2012, pour une durée de cinq ans.

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