Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-388 du 10 mai 2013
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code des assurances
IdentifiantLEGIARTI000027400093
Texte parentLEGITEXT000027400064
Référencearticle 11 du décret n°2013-388 du 10 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 3° du II de l'article R. 334-52 du code des assurances, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Des procédures permettant de participer à la réalisation et, le cas échéant, au développement de mécanismes et de plans de sauvetage appropriés. Ces procédures sont mises à jour au moins une fois par an. »