Décret n°2013-388 du 10 mai 2013 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 12 mai 2013.

TexteDécret n°2013-388 du 10 mai 2013

RattachementChapitre V : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000027400107

Texte parentLEGITEXT000027400064

Référencearticle 15 du décret n°2013-388 du 10 mai 2013 (version du 12 mai 2013)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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