Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-388 du 10 mai 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000027400085
Texte parentLEGITEXT000027400064
Référencearticle 2 du décret n°2013-388 du 10 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 612-20 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° :
3. a) Au premier alinéa, après les mots : « de l'article L. 612-2 », sont insérés les mots : « et celle des conglomérats financiers » ;