Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-388 du 10 mai 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000027400095
Texte parentLEGITEXT000027400064
Référencearticle 8 du décret n°2013-388 du 10 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article R. 613-18 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « les mêmes conditions, » sont insérés les mots : « le Comité européen du risque systémique, » ;
3. 2° Les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne et l'Autorité européenne des marchés financiers ».