Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 1er-1 du même décret, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 : art. 1-1
Décret n°2013-389 du 7 mai 2013 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-389 du 7 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027400249
Texte parentLEGITEXT000027400244
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