Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-391 du 10 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027400449
Texte parentLEGITEXT000027400441
Référencearticle 1 du décret n°2013-391 du 10 mai 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 346 A de l'annexe III au code général des impôts est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 346 A
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