1. La taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts s'applique dans les communes dont la liste figure en annexe.
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 mai 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteDécret n°2013-392 du 10 mai 2013
IdentifiantLEGIARTI000027400636
Texte parentLEGITEXT000027400632
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